La mise en sommeil est la situation ou les associés d’une société ou l’associé unique décide volontairement d’une cessation temporaire de l’activité.
Cela se différencie de la fermeture définitive d’une société, c’est-à-dire à sa dissolution liquidation.
La société ne sera pas dissoute définitivement son activité est simplement suspendu.
Formalités de mise en sommeil
Le représentant légal de l’entreprise, qu’il s’agisse du gérant ou du président, décide de la mise en sommeil de la société.
Des formalités doivent être effectuer auprès du greffe du Tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la fin de l’activité. Il vous faut pour cela fournir un formulaire M2 indiquant votre volonté de mise en sommeil de la société.
Une fois le Kbis modificatif obtenu, il indiquera que votre société est mise en sommeil et sera opposable aux tiers.
Cette situation n’est pas éternelle ! En effet, comme il s’agit d’une cessation temporaire de l’activité, elle est limitée dans le temps.
Le délai maximal est de deux ans ! A l’issu de ce délai maximal, le greffe du Tribunal de Commerce procède à la radiation d’office de la personne morale.
Les conséquences de la mise en sommeil
Bien que votre activité soit suspendu, des obligations comptables et fiscales demeurent.
Vous devez :
- Etablir les comptes sociaux et les déposer au greffe.
- Transférer le siège social de votre société si vous disposez d’un bail commercial qui prévoit l’exploitation du fonds de commerce. La domiciliation commerciale est une alternative intéressante dans ce cas !
- Vos cotisations sociales doivent continuer à être payer. En l’absence de rémunération les dirigeants assimilé salarié n’ont rien à payer (SAS ou SASU) mais les dirigeants TNS doivent s’acquitter des cotisations minimales.
- Déclarer votre vos résultats (avec la mention néant cas échéant) ;
- Payer la CFE.
Vous êtes par contre dispenser de déclarer et payer la TVA.
La fin de la mise en sommeil
Différentes alternatives s’offrent aux associés :
- La reprise d’activité pure et simple ;
- Fermer définitivement la société donc faire la procédure de dissolution liquidation ;
- La cession de l’activité.
Ces alternatives feront nécessairement l’objet d’une déclaration au greffe.
Notre offre
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Nos tarifs
Mise en sommeil : 300 € HT.