Fermer sa société : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI
Pour de nombreuses raisons, les associés ou l’associé unique d’une société peuvent décider fermer une société.
Nous allons détailler les étapes de la fermeture d’une société.
Pour savoir comment fermer sa société, il est nécessaire d’entamer une procédure de dissolution liquidation. Il s’agit là de l’arrêt volontaire de votre société c’est-à-dire la liquidation amiable. La liquidation judiciaire ne sera pas abordée ici.
Il est à noter également que la procédure diffère de la mise en sommeil de la société, qui ne correspond qu’à un arrêt temporaire de votre société.
La procédure de dissolution : 1er étape pour fermer sa société
La procédure de dissolution correspond à la première phase de la fermeture d’une société. Il faut décider de cesser l’activité de la société.
Cette décision est prise par les associés ou l’associé unique dans un procès-verbal de dissolution ou sera déterminé notamment la date de cessation des activités, la nomination d’un liquidateur, le siège de la liquidation.
Une fois en possession de votre procès-verbal de dissolution, il convient de réaliser la formalité de dissolution. Il vous faut faire parvenir au greffe du Tribunal de Commerce :
- Le procès-verbal de dissolution ;
- L’annonce légale de dissolution ;
- Le formulaire M2 ;
- Le chèque à l’ordre du greffe.
Une fois la procédure de dissolution validée par le greffe, vous allez recevoir le Kbis de dissolution et vous pourrez faire la procédure de liquidation.
La liquidation de la société : 2nde étape pour fermer sa société
A cette étape, la société doit faire établir par son expert-comptable un bilan de liquidation ou bilan de clôture. Il s’agit de formaliser les opérations de clôtures de la société et d’effectuer les paiements aux éventuels créanciers de l’entreprise. Il ne s’agit pas du même bilan comptable qui doit faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe.
Le bilan de clôture peut faire ressortir, soit un mali de liquidation, soit un boni de liquidation. Il s’agit du résultat à partager entre les associés ou les pertes à supporter.
Le boni de liquidation doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement aux impôts ! Il faut veiller à bien faire attention de s’adresser aux services des impôts compétent.
Une fois en possession de votre bilan de clôture, vous allez pouvoir établir le procès-verbal de liquidation. C’est ce procès-verbal, qui en cas de boni doit faire l’objet d’un enregistrement au Service départemental de l’enregistrement compétent.
Une fois l’éventuel enregistrement effectué, vous allez pouvoir déposer votre dossier de radiation au greffe. Les formalités à fournir sont les suivantes :
- Le procès-verbal de liquidation ;
- L’annonce légale de liquidation ;
- Le bilan de clôture certifié conforme par le liquidateur ;
- Un formulaire M4 ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
Dès validation par le greffe du Tribunal de commerce de votre dossier votre société sera officiellement fermée. Vous allez recevoir le Kbis de radiation.
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La procédure de dissolution liquidation signe la fin de vie de votre entreprise. Il est opportun de bien y réfléchir et d’envisager une solution rapide en ligne et à moindre coût !
Une assistance dans la réalisation de ces démarches n’est en effet jamais superflue !
Pour commencer les démarches, je vous invite à prendre contact avec nous et à informer votre expert-comptable de votre souhait de fermer la société !
Nos tarifs :
Formalités de fermeture de société : 650 Euro HT.