La création de SARL (société à responsabilité limitée) a longtemps était en France la forme juridique la plus courante. Elle est aujourd’hui détrônée par la Société par Actions Simplifiée (SAS) mais conserve certains intérêts. Il est à noter qu’il est tout à fait possible de créer une SARL à associé unique, il s’agit dans ce cas de l’EURL.
Qu’est-ce qu’une Société à Responsabilité Limitée ?
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société qui est constituée de 2 associés minimum. Cette forme juridique peut exercer tout type d’activité sauf pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports dans la société. C’est pourquoi il est possible de dire que le patrimoine personnel n’est pas engagé dans la SARL.
A la différence des autres formes juridiques possibles pour ouvrir une société, elle constitue la seule forme juridique permettant d’exercer son activité sous le régime de SARL de famille. Ce régime est particulier en ce qu’il permettra aux associés d’opter pour l’impôt sur les revenus pendant toute la durée d’existence de la société. Ainsi l’option n’est pas limitée dans le temps sous réserve que la société soit constituée entre les membres d’une même famille.
Quels sont les avantages de la création de SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée présente divers avantages.
A titre d’exemple, il est possible de citer :
- Le montant du capital social est librement fixé par les associés (Avec un minimum de 1 euro) ; c’est un avantage qui n’est pas anodin. En effet, les associés n’ont pas besoin de fonds importants pour créer la société et des apports successifs dans le temps demeurent possibles, notamment par le biais d’augmentation de capital ou d’incorporations ;
- Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de cet apport au capital ;
- Il est possible d’opter pour un régime spécifique de SARL : La SARL de famille.
La création de la Société à Responsabilité Limitée
La rédaction des statuts de la SARL
Les statuts de la SARL doivent indiquer de différentes mentions obligatoires :
- la forme sociale (il s’agira donc dans ce cas d’une SARL),
- la durée de l’entreprise (maximum 99 ans),
- la dénomination sociale, (il s’agit du nom de la société). Il demeure possible d’ajouter en plus un nom commercial et un sigle. Seule le sigle sera à insérer dans les statuts de la SARL,
- le siège social,
- l’objet social, (c’est à dire l’activité de la société),
- le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire ;
- la date de clôture de l’exercice.
L’ensemble de ces éléments sont importants. C’est pourquoi si vous avez la moindre question sur ces éléments, nous nous ferons un plaisir d’en discuter avec vous !
Vous pouvez également télécharger la liste des pièces nécessaires à l’immatriculation de la SARL. Ce document est à nous retourner complété si vous souhaitez que nous nous chargions de la rédaction des statuts et des annexes !
Profitez en, nous nous chargeons de la rédaction de vos actes de manières personnalisées et gratuitement !
Les démarches bancaires
A l’instar de la SAS, il est nécessaire de déposer le capital social dans une banque. Vous devez pour cela disposer des projets de statuts de votre société.
Concernant les établissements bancaires, il peut s’agir d’une banque physique ou d’une banque en ligne ! L’important étant de pouvoir ouvrir un compte séquestre auprès d’un établissement bancaire et de pouvoir y verser le capital social de la société à responsabilité limitée.
Les démarches bancaires ne sont pas les seules alternatives possibles. Il demeure possible d’ouvrir ce compte de dépôt de capital auprès de divers organismes. Ces organismes sont les suivants : La Caisse des dépôts et consignations, la CARPA, qui corresponds à effectuer le dépôt auprès d’un avocat. Il est également possible de procéder au dépôt de capital auprès de son Notaire.
Dans tous les cas, il vous sera fournit une référence de virement ou de paiement. Une fois le dépôt effectué, vous disposerez d’un élément important : l’attestation de dépôt de capital social.
N’hésitez pas à indiquer le mode de versement du capital social lors de votre prise de contact. Il est parfois nécessaire d’indiquer des mentions obligatoires relatives au mode de dépôt du capital dans les statuts.
Bon à savoir :
- Ce n’est qu’à la fin de la procédure d’immatriculation au greffe qu’il vous faudra ouvrir un compte professionnel pour votre société ;
- Le capital n’est bloqué en banque que pour la durée de l’immatriculation. Dès l’obtention du Kbis de votre société, il sera possible d’ouvrir un compte professionnel au nom de la SARL et de demander alors la libération du capital sur ce compte professionnel.
Création de SARL : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés
Pour l’immatriculation de votre société, il convient de déterminer le greffe du Tribunal de Commerce compétent. Cette compétence est fixé en fonction de vos statuts et du siège social que vous avez déterminé avec vos associés.
Une fois le dossier complet reçu par le greffe les délais sont fluctuants en fonction du greffe concerné. Cela peut être également sources de nombreuses difficultés et de nombreux longs aller retour avec l’administration. Il est donc fortement recommandé de passer par un spécialiste.
Pour savoir les éléments à fournir au greffe, nous vous invitons à consulter la page création de société.
Pour rappel, le dossier complet comprend les éléments suivants : Les statuts de la SARL, l’attestation de dépôt de capital, la déclaration de non condamnation du gérant ou des gérants, un justificatif de l’adresse du siège social, l’annonce légale de constitution de la société contenant l’ensemble des mentions obligatoires, une copie de la pièce d’identité du ou des gérants, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le formulaire M0, la déclaration TNS et enfin le chèque à l’ordre du Tribunal de commerce.
Quel régime fiscal pour une SARL ?
Lorsque vous envoyez le M0 au Tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société, vous devez renseigner le régime fiscal applicable à votre SARL. S’agissant d’une société commerciale, le régime applicable de plein droit est l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, il est possible d’opter à la création de la SARL pour une imposition à l’impôt sur le revenu. Par exemple, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas suivant :
- Votre entreprise est une SARL de famille, il n’y a pas de limitation de durée quant à l’application de l’option dans ce cas,
- Votre entreprise exerce une option à l’IR à la création et dans la limite de 5 exercices. Au delà, la société sera soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
A titre de rappel le montant de l’impôt sur les sociétés est ventilé en fonction de certains seuils.
Le taux de 15 % va venir s’appliquer à la tranche inférieur ou égale à 38.120 euros. Au delà le taux est de 28 %.
Quel est le régime social du gérant d’une SARL ?
Le régime social du gérant diffère qu’il s’agisse d’une gérance minoritaire ou majoritaire
Gérant majoritaire
Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Il doit pour cela détenir plus de la moitié du capital social.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Le gérant minoritaire ou égalitaire est au régime social des « assimilées salariés ».
Il est possible sous certaines conditions de cumuler un contrat de travail avec ses fonctions de gérant. Dans ce cas la rémunération versé au gérant qu’il s’agisse d’un minoritaire ou d’un majoritaire dépends du régime commun des salariés.
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