Le dépôt des comptes sociaux d’une société

Les obligations en matière de comptabilité sont nombreuses pour les entreprises. Parmi ces obligations il y a le dépôt des comptes sociaux. Il s’agit de la certification du bilan par le représentant légal de la société et de l’envoi de ce bilan accompagné du procès verbal d’affectation des comptes au greffe du Tribunal de commerce.

Dépôt des comptes

Le dépôt des comptes : qu’est ce que c’est ?

Une fois l’étape de la création de votre société effectuée, vous allez lancer votre activité. Vous serez confronté à différentes obligations et notamment le dépôt des comptes sociaux de votre entreprise auprès du greffe.

Il s’agit d’une obligation car les greffes ont pour missions de surveiller la bonne santé financière des entreprises et mettre en place des procédures d’alertes.

Cette procédure peut, sous certaines conditions, être confidentielle. Il suffit pour cela de joindre une déclaration de confidentialité.

L’obligation de dépôt des comptes

Lorsque vous avez créer votre société, vous avez déclaré une date de clôture de votre exercice comptable. À l’issue de cet exercice votre expert-comptable va dresser un bilan comptable. C’est ce bilan et ses annexes qui devront faire l’objet du dépôt au greffe.

Cette formalité est à effectuer tous les ans. Les sociétés concernées par l’obligation de dépôt sont notamment : la SASU, la SAS, l’EURL, la SARL et la SCI à l’IS. En effet, les SCI à l’IR n’ont pas d’obligations de dépôt des comptes.

Les actes à produire sont les suivants :

  • Le bilan ;
  • Le compte de résultat ;
  • Les annexes ;
  • Le procès-verbal d’affectation des résultats ;
  • Cas échéant la déclaration de confidentialité ;
  • Le chèque à l’ordre du Tribunal de commerce.

Il est nécessaire pour le représentant légal de la société de certifié l’exactitude de ces comptes sociaux. Sans quoi il est possible que le dépôt fasse l’objet d’un rejet.

En cas d’absence de dépôt annuel, des sanctions sont applicables.

Les sanctions en l’absence de dépôt des comptes

L’absence de dépôt des comptes sociaux peut être lourdement sanctionné. En effet, vous pouvez être sanctionné d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 000 Euros, d’une obligation de déposer les comptes sous astreintes ou vous pouvez même être radié d’office.

Ces sanctions sont susceptibles d’impacter lourdement votre activité.

Les délais pour le dépôt des comptes

La procédure de dépôt des comptes est fortement encadrée par le Code de commerce. En effet, il est nécessaire de respecter des délais qui s’appliquent à l’ensemble des sociétés.

A la clôture de l’exercice comptable, votre expert comptable est en mesure d’établir un bilan de votre activité. Ce bilan qui laisse apparaître l’actif et le passif de votre société doit être communiqué aux associés.

A ce titre, le représentant doit convoqué une assemblée générale ordinaire des associés dans les 6 mois suivants la clôture comptable. Ainsi, par exemple, pour une société clôturant ses comptes au 31/12 de l’année N, l’AGO devra avoir lieu au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Lors de cette assemblée générale ordinaire ou AGO, il sera nécessaire pour les associés de voter l’affectation des résultats. Les associés ont alors la possibilité :

  • De constituer la réserve légale de 10% ;
  • De distribuer le dividende aux associés ;
  • D’affecter le résultat aux postes de report à nouveau ou à une réserve statutaire.

A la fin de cette assemblée des actionnaires, les comptes doivent être transmis au greffe dans le délai d’un mois. Ainsi, pour une AGO se déroulant le 30 juin N+1, il faudra effectuer le dépôt au plus tard le 31 juillet N+1.

Il est très fréquent que les associés omettent de réaliser ces démarches. Mais une nouvelle fois, il s’agit d’une obligation qui peut être lourdement sanctionnée lorsqu’elle n’est pas accomplie et cela est susceptible de lourdement entravé l’activité.

Notre offre

Dès l’établissement du bilan de votre société par votre expert-comptable ne tardait pas à effectuer le dépôt des comptes. S’agissant d’une obligation, il y a peu d’intérêt à tarder !

Néanmoins, nous savons qu’il peut s’agir d’un coût important pour les entreprises et une procédure qui n’est pas toujours maîtrisé.

C’est pourquoi nous tenons à vous proposer un dépôt en ligne rapide et à faible coût ! Nous prenons en charge la rédaction du procès-verbal d’affectation des résultats, la rédaction de la déclaration de confidentialité, les frais de dépôt auprès du greffe.

Nos tarifs

Dépôt des comptes : 150 Euros HT.

Comment ça marche

Il vous suffit simplement de fournir par email :

  1. Les statuts de votre société
  2. Le Kbis de votre société
  3. Le bilan comptable
  4. La proposition d’affectation du résultat
  5. L’existence ou non de dividende antérieurs
  6. Précisez s’il existe ou non des conventions réglementées.